Pour particuliers
Clause n°1 Clause générale :
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. Les articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas aux personnes morales.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SERMA MAINE ANJOU et de son client dans le cadre de la vente d’éléments de métallerie et serrurerie NOOBOX, qui est une marque de SERMA MAINE ANJOU. Toute prestation accomplie par la société SERMA MAINE ANJOU implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix et TVA
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date d’exécution de la commande.
Clause n° 3 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise au client sur le lieu indiqué par le Client sur le bon de commande ;
- Soit par SERMA MAINE ANJOU si l’option pose a été choisie.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Clause n° 4 : Réserve de propriété
La société SERMA MAINE ANJOU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Cependant les risques du matériel sont à la charge du client dès la livraison. Il aura la charge de prendre en conséquence les précautions nécessaires
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou chèque. Le total du montant de la commande est à régler à la commande. Pour ce qui est de la pose, elle est réglée le jour de la pose après remise de la facture correspondante.
Clause n°6 : Consigne emballage
Afin de livrer le produit, SERMA MAINE ANJOU a fabriqué un emballage réutilisable. Cet emballage est consigné et la consigne est à payer à la commande. La consigne sera intégralement remboursée dès l’emballage réceptionné en retour chez SERMA MAINE ANJOU.
Clause n°7 : Livraison et retour emballage
Le tarif inclue la livraison du produit et le retour de l’emballage. Pour ce qui est du retour, c’est le Client qui mandate le transporteur référencé par SERMA MAINE ANJOU pour procéder à l’enlèvement en lieu et date défini par le Client. L’emballage doit être retourné dans les 15 jours qui suivent la livraison.
Clause n°8 : Rétractation
Le délai de rétractation de l’acheteur est de 14 jours à compter de la validation de sa commande. En cas de rétractation avant ce délai, SERMA MAINE ANJOU effectuera un remboursement dans les 14 jours qui suivent la réception par SERMA MAINE ANJOU du courrier de rétractation du Client.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Serma Maine Anjou ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°10 : Assurance
La société Serma Maine Anjou est titulaire d’une assurance Responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance MMA sous le numéro de contrat N°129544117
Clause n° 11 : Médiation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.
PROFESSIONNELS
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Serma Maine Anjou et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : toutes pièces mécano-soudées, prestation de soudure, réparation d’équipements, éléments de métallerie et serrurerie.
Toute prestation accomplie par la société Serma Maine Anjou implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Serma Maine Anjou s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix validés sur l’accusé de réception de commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Serma Maine Anjou serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par traite
- soit par virement
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises, sauf conditions particulières accordées.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Serma Maine anjou une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Serma Maine Anjou.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Serma Maine Anjou conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Serma Maine Anjou se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Serma Maine Anjou ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.
